Conditions générales de vente professionnelles

Version du 14 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

LTF CO., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 105 967 384 RCS Carcassonne, dont le siège est situé 20 rue du Muscat, 11570 Palaja, France, e-mail : ltfco.shop@gmail.com, vend exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes CGV sont communiquées au client avant son engagement et constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les dispositions incompatibles des CGV. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que dans la mesure où LTF Co. les a acceptées.

2. Accès professionnel

Le client fournit des informations exactes sur son entreprise, ses représentants et ses coordonnées de livraison et de facturation. Il tient ces informations à jour et veille à l’habilitation des utilisateurs de son compte. LTF Co. peut suspendre un accès pour fraude, informations inexactes ou incident de paiement objectivement établi, dans le respect des commandes conclues et des règles impératives applicables.

3. Offre et formation de la vente

Les présentations du site invitent le client à consulter son catalogue ou à demander une offre. La durée de validité d’un devis figure sur celui-ci. Avant acceptation, le client vérifie les références, les quantités, les conditionnements, les prix et la destination. La vente devient ferme lors de la confirmation écrite de LTF Co. identifiée comme acceptation de commande, ou de l’acceptation d’un devis signé selon les modalités de celui-ci. Un simple accusé technique de réception d’une demande n’est pas une acceptation. Si un paiement est encaissé pour une demande finalement refusée, il est restitué. Toute substitution ou modification d’une commande conclue requiert l’accord du client.

4. Produits et conditionnements

Les chaussettes se commandent par multiples de 6 paires, les casquettes bandana par multiples de 12 pièces et les pinces par multiples de 10 pièces, par référence. Les caractéristiques essentielles, minima et multiples de commande sont communiqués avant la conclusion de la vente. Une variation d’affichage liée aux écrans n’emporte pas à elle seule une différence du produit livré. Aucune variation ne peut dispenser de livrer une marchandise conforme aux caractéristiques convenues. Le client conserve les informations de traçabilité et respecte les instructions d’usage, de stockage et de sécurité communiquées.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La livraison standard est gratuite pour les destinations proposées et acceptées par LTF Co. Les éventuels autres frais sont précisés avant acceptation. Le barème applicable et les réductions éventuelles sont communiqués dans le catalogue professionnel ou l’offre. Une évolution tarifaire ne s’applique qu’aux commandes futures. Aucune réduction ou compensation unilatérale n’est admise en dehors d’un accord ou d’un droit prévu par la loi.

6. Paiement et retard

Sauf conditions particulières acceptées par écrit, le paiement intégral est dû avant expédition. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans l’offre ou l’espace de commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Tout délai négocié respecte les plafonds légaux applicables.

À compter du lendemain de l’échéance, tout retard entraîne sans rappel des pénalités au taux de refinancement de la BCE retenu conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. Le taux du premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui du second semestre au 1er juillet. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification dans les conditions légales. Les exceptions légales, notamment liées aux procédures collectives, demeurent applicables. LTF Co. peut suspendre une prestation dans les conditions légales de l’exception d’inexécution ; les modalités des commandes futures peuvent être adaptées au risque commercial.

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de LTF Co. jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le client les conserve identifiables et informe LTF Co. de toute mesure affectant ses droits. Cette clause n’autorise aucune reprise matérielle sans respecter les procédures applicables et les droits des tiers.

8. Livraison et risques

La destination et le délai prévisionnel sont précisés dans l’offre. La livraison standard est gratuite pour les destinations proposées et acceptées par LTF Co. Un délai expressément garanti est indiqué comme tel. LTF Co. informe le client des difficultés connues et convient avec lui des suites appropriées. Les droits légaux en cas de retard ou d’inexécution sont préservés. Les livraisons partielles sont convenues avec le client et ne donnent pas lieu à des frais d’expédition supplémentaires. Les risques sont transférés selon l’Incoterm expressément convenu ; à défaut, lors de la remise physique des marchandises au client. Une adresse de livraison erronée communiquée par le client peut donner lieu à refacturation de frais supplémentaires justifiés.

9. Réception et réclamations

Le client contrôle les colis et formule des réserves précises en cas de dommage ou de manquant. Pour un transport relevant de l’article L. 133-3 du Code de commerce, il adresse au transporteur une protestation motivée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés exclus, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, sous réserve des règles et exceptions applicables. Des réserves sur le seul bon de livraison peuvent être insuffisantes.

Le client informe également LTF Co. rapidement, en joignant références, quantités et justificatifs. Cette démarche facilite le traitement sans réduire les délais légaux de recours. Les défauts non apparents sont signalés après leur découverte. Le retour s’organise avec LTF Co. afin d’identifier les marchandises et le transport approprié, sans priver le client de ses droits légaux.

10. Annulation, invendus et rétractation

Une commande ferme ne peut être annulée unilatéralement en dehors des cas légaux ou d’un accord écrit. LTF Co. n’accorde pas de reprise automatique des invendus. Un retour de convenance et ses conditions nécessitent un accord écrit préalable. Les ventes entre professionnels pour leur activité n’ouvrent pas un droit général de rétractation de quatorze jours. Cette clause n’exclut aucun droit impératif, notamment lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.

11. Conformité, garanties et responsabilité

LTF Co. demeure tenue de ses obligations de délivrance conforme et des garanties applicables. Une réclamation fondée donne lieu à une solution appropriée, selon les droits applicables : remplacement, réparation lorsqu’elle est pertinente, réduction de prix ou remboursement. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement légalement dû. Les dommages causés exclusivement par un usage ou un stockage contraire aux instructions ne sont pas imputables à LTF Co.

Dans la mesure permise par la loi, l’indemnisation contractuelle est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, dans la limite du prix hors taxes des produits à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux responsabilités impératives du fait des produits défectueux, aux garanties auxquelles il ne peut être dérogé, ni lorsqu’elle prive une obligation essentielle de sa substance. Elle ne constitue pas une promesse d’efficacité dans toute situation ; les dispositions impératives et le contrôle du juge restent réservés.

12. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une perturbation de transport ou d’approvisionnement n’est pas automatiquement une force majeure : les critères légaux doivent être réunis. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences de l’événement. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, les effets et restitutions suivent la loi.

13. Marques et visuels

La vente des produits ne transfère pas les droits sur les marques et créations. La revente licite n’est pas subordonnée à une autorisation générale supplémentaire. La réutilisation de photographies ou supports de LTF Co. doit respecter l’autorisation expressément accordée et les droits des tiers. Le client n’altère pas les mentions de traçabilité ou de sécurité.

14. Données et preuve

Les données sont utilisées pour traiter les demandes, commandes et obligations légales conformément à la politique de confidentialité. Les confirmations et échanges électroniques peuvent être produits en preuve dans les conditions légales, sans interdire à l’une des parties d’apporter une preuve contraire.

15. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher une mesure urgente ou interrompre les délais de recours. Pour les ventes internationales, l’application éventuelle de la Convention de Vienne doit être précisée dans les conditions particulières.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE QUE CETTE CLAUSE SOIT ACCEPTÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT DU CLIENT, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LTF CO. SONT COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S’APPLIQUENT.